Conditions générales de vente de l’hôtel les Roches Brunes**** – Collioure

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance ou en direct de services proposés par notre établissement. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.  Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation ou en direct avec l’établissement.

2. Réservation 

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. Ces modifications ne seront pas applicables aux réservations effectuées antérieurement. Seules les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la réservation sont opposables au client.

Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

3. Prestations proposées par l’hôtel les Roches Brunes

Les prestations proposées par l’hôtel les Roches Brunes sont détaillées sur le site internet : https://www.hotel-lesrochesbrunes.com/

Tous les forfaits hébergement et restauration s’entendent en petit-déjeuner, demi-pension ou en pension complète. Ils ne comprennent pas les boissons, les taxes de séjour et les diverses prestations supplémentaires dont le client pourrait vouloir bénéficier à l’occasion de son séjour (Champagne en chambre, fleurs en chambre…).

L’hébergement seul s’entend de la seule prestation d’hébergement au sein l’établissement, à l’exclusion de toute prestation de restauration.

4. Prix

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni pour le règlement de sa commande et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l’achat de sa prestation.

Les prix indiqués sont affichés en euros, en montant TTC, et ne sont valables que pour les dates indiquées sur la confirmation de réservation.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.

Pour les séjours en hôtel, en l’absence de mention contraire dans la description du séjour, les prix affichés ne comprennent pas les frais et prestations optionnelles suivantes :

• la taxe de séjour ;
• les prestations restauration non comprises dans la formule choisie ;
• les boissons ;
• les prestations non comprises dans la formule choisie ;
• les prestations annexes ;
• et d’une manière générale, toutes les dépenses à caractère personnel non comprises dans la formule choisie.

5. Réservation des prestations

La réservation peut s’effectuer auprès du service réservations par téléphone au +33 4 11 30 07 55, par courriel à info@hotel-lesrochesbrunes.com ou par courrier à l’hôtel les Roches Brunes, 17 Route de Port Vendres – 66190 Collioure, France.

6. Confirmation de la réservation

A la suite de sa commande, le client reçoit une confirmation de réservation.

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. L’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

7. Paiement des prestations

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa ou Mastercard)) en indiquant directement (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation.

Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation.

8. Modification du fait du client

• Toute modification portant sur les dates de prestation, le nombre de personnes ou la modification des prestations réservées, sous réserve d’acceptation par l’établissement, entrainera une augmentation ou baisse du tarif initial. Le montant dû par le client sera celui du séjour modifié.
• Dans le cas où l’hôtel ne pourrait accéder aux demandes de modification, l’établissement ne saurait en être tenu pour responsable et si le client souhaite, suite à cela, annuler sa réservation, les conditions d’annulation de l’article 14 s’appliquent alors.

9. Annulation du fait du client

• Il est rappelé au client, conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif.
• Toute annulation fera l’objet d’un écrit (courrier électronique ou courrier postal) et donnera lieu :
• À 15 jours et plus avant la date de début de la prestation : annulation sans frais.
• À 14 jours et moins avant la date de début de la prestation : 50% du montant total de la réservation est prélevé.

En cas de non-présentation (no show) ou interruption pendant le séjour : 100 % du montant total du séjour sera prélevé.

Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement au +334 11 30 07 55 ou via courriel à : info@hotel-lesrochesbrunes.com

10. Annulation du fait des Roches Brunes

Si cette annulation est imposée par des circonstances de force majeure, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur (Article 1218 du Code civil), et notamment en cas de : grève, insurrection et émeute, conditions climatiques, géographiques, sanitaires susceptibles de mettre en péril la vie du client.

11. Mesures d’hygiène et sécurité – Règlements intérieurs

Les animaux de compagnies sont interdits dans notre établissement. L’établissement est libre de refuser l’accès aux chambres aux animaux de compagnies. Une seule exception possible, l’accès en chambre  est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Parkings : les propriétaires des véhicules demeurent seuls responsables des effets et biens laissés dans leur véhicule ou bien d’une quelconque dégradation de ceux-ci. Un seul véhicule est autorisé par chambre.

Tout comportement ou propos contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public amènera l’hôtel les Roches Brunes à demander au client de quitter l’établissement, sans aucun remboursement, ni indemnité. Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement. L’interdiction générale de fumer dans les lieux publics est applicable aux Roches Brunes.

12. Responsabilité

L’Hôtel les Roches Brunes ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, en cas de fait d’un tiers ou fait du client. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.

L’hôtel les Roches Brunes ne saurait être tenu pour des vols ou dégradations d’objets personnels à l’intérieur ou à l’extérieur des chambres ainsi que du véhicule et des effets contenus dans celui-ci. Les clients sont tenus de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance contre les risques inhérents à leur occupation, à savoir : vol, perte ou dégradation de leurs objets personnels, ainsi que pour les dégradations qu’ils pourraient faire dans la chambre et également pour les dégâts qu’ils pourraient occasionner de leur fait ou par leur négligence éventuelle. L’hôtel les Roches Brunes ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits ou de force majeure tels que catastrophes climatiques ou de nuisances extérieures qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher le séjour. Si les circonstances nous y obligent, en cas d’événements de force majeure, indépendants de notre volonté, nous pourrions être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement nos programmes (fermeture totale ou partielle d’un site, chambres, parking, accès extérieur, restaurant, etc.). Le cas de force majeure ne peut en aucun cas donner lieu à diminution du prix du séjour ou à dédommagement de notre part.

13. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est accessible via le site suivant : www.bloctel.gouv.fr

14. Loi applicable

La loi applicable est la loi française.

En cas de litige, et faute d’accord amiable entre les parties, la juridiction à saisir sera celle territorialement compétente.

15. Modalités de traitement des réclamations par l’hôtel les Roches Brunes

Le consommateur peut présenter ses réclamations à l’adresse suivante : 17 route de Port-Vendres, 66190 Collioure – France ou par courriel à : info@hotel-lesrochesbrunes.com

Le client devra laisser à l’hôtel les Roches Brunes un délai raisonnable pour procéder à la constatation de la réclamation et pour y porter remède, le cas échéant.

En l’absence de solution dans les 45 jours suivant la réclamation du client auprès du Service Client, le client peut saisir le Médiateur Tourisme et Voyage dont les coordonnées sont indiquées à l’article 16 des présentes Conditions générales de vente.

16. Saisine du médiateur de la consommation : 

Conformément aux Articles L. 616-1 et R. 111-1 6° du Code de la consommation, le client est en droit de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées sont actuellement les suivantes :

L’association Nationale des Médiateurs (ANM Conso)
2 rue de Colmar
94300 VINCENNES

Les modalités de sa saisine sont indiquées sur le site internet suivant : https://www.anm-conso.com/site/index.php